Directive de l’Union Européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises , la CSRD qui établit un nouveau cadre de reporting socio-environnemental pour les entreprises s’inscrit dans le cadre du « Green Deal » (Pacte vert pour l’Europe) qui consiste en un ensemble d’initiatives politiques proposées par la commission européenne, visant à rendre l’Europe climatiquement neutre en 2050.
L’objectif de la CSRD est d’encourager le développement durable des entreprises et de donner les moyens aux investisseurs d'accéder à des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance (ESG) qui soient fiables, pertinentes et comparables. Ceci afin de favoriser l’orientation des capitaux privés vers le financement de la transition écologique et sociale et de créer une impulsion forte.
Qui est concerné et quand ? Les échéances clés
Sauf évolution du calendrier de mise en œuvre, la CSRD s’applique progressivement depuis le 1er janvier 2024, aux entreprises qui sont concernées :
A partir du 1er janvier 2025 (sur les données 2024) : les entreprises de + de 500 salariés en moyenne, 20 M€ de total bilan ou 40 M€ de chiffre d’affaires. Il s’agit des entreprises qui étaient déjà concernées par la NFRD (donc avec une gouvernance et des datas déjà logiquement organisées pour la collecte logiquement)
1er janvier 2026 (sur données 2025) : les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : +250 collaborateurs en moyenne, 40 M€ CA ou 20 M€ de bilan
1er janvier 2027 (sur données 2026) : les PME cotées en bourse
Les obligations de la CSRD : guide simplifié
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises concernées doivent mettre en place un reporting de durabilité selon une méthodologie qui repose sur les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), c'est-à-dire les critères européens de reporting.
Ils ont été pensés pour que chaque entreprise ait la même méthode de reporting et ainsi harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et comparables
Il existe 12 ESRS.
Les deux premiers précisent les principes et exigences généraux du reporting, les dix autres couvrent les trois thématiques ESG (environnementale, sociale et de gouvernance).
L’environnement
Cette première catégorie détermine l’impact environnemental de l’entreprise selon 5 critères :
Le changement climatique
La pollution
Les ressources hydriques et marines
La biodiversité et les écosystèmes
L’utilisation des ressources et l’économie circulaire
La société
Afin d’établir l’impact de l’entreprise sur la société, cette dernière se mesure à 4 critères :
Les effectifs de l’entreprise : informations sur les conditions de travail de ses employés
Les employés de la chaîne de valeur
Les communautés affectées
Les consommateurs et les utilisateurs
La gouvernance
Cette dernière catégorie attrait à la conduite des affaires
Comment mettre en œuvre la CSRD?
Principe clé, la double matérialité
Afin d’identifier les sujets les plus importants à intégrer dans le rapport de durabilité, les entreprises devront soumettre chaque critère ESG à une analyse de double matérialité :
Matérialité financière
Les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise
Matérialité d’impact
Les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement et ses parties prenantes
Cette étape est la pierre angulaire de la CSRD, point de départ de la démarche, elle permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux et de définir ses priorités en matière de RSE.
Chaque dimension de l’activité de l’entreprise pour laquelle il est établi qu’elle a un impact important selon les critères, qu’il soit positif ou négatif, devra apparaître dans le rapport de durabilité publié.
Et ensuite, on fait quoi ?
On collecte les données pertinentes : Une étape qui consiste à rassembler des données pertinentes, fiables et vérifiables sur les activités et les impacts ; C’est l’étape la plus « challengente » pour les petites entreprises, la data n’étant pas toujours structurée et facile à consolider
On élabore un rapport de durabilité : il doit couvrir tous les aspects requis par la directive de la CSRD, en particulier la stratégie RSE de l’entreprise, les objectifs qu’elle se fixe et les résultats déjà atteints.
On fait valider le rapport : par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) pour garantir sa fiabilité et sa crédibilité ;
On publie le rapport : conformément aux exigences de la CSRD, en veillant à ce qu'il soit accessible au public et facilement consultable.
Alors la CSRD ? Charge administrative supplémentaire uniquement ou également une opportunité ?
La CSRD incite les entreprises à intégrer la RSE dans leur stratégie globale. Elle devient un élément central de la vision de l’entreprise et les objectifs RSE sont alors alignés sur les objectifs commerciaux.
o En clair, la stratégie RSE soutient la stratégie commerciale, crée des avantages concurrentiels et crée de la valeur à long terme pour l’entreprise et pour ses parties prenantes.
· L’analyse de double matérialité permet d’identifier les priorités, en associant les parties prenantes de l’entreprise- clients, salariés, fournisseurs, partenaires sociaux- (pas obligatoire, mais l’effet positif de la démarche est démultiplié en prenant le temps de le faire).
· Définir ses priorités, ses objectifs RSE, revient à identifier des opportunités d’amélioration, y compris en matière de processus opérationnels, ce qui conduit à une potentielle réduction des coûts, et optimisation de l’efficacité (Le gaspillage alimentaire en est un exemple majeur)
· En publiant leurs priorités, leurs objectifs, leurs indicateurs de résultats, les entreprises gagnent la confiance des clients, des consommateurs et des investisseurs. Elles deviennent plus lisibles et offrent de la transparence, donc de la sincérité.
· La sincérité, l’authenticité sont au cœur des attentes clients en matière d’alimentation. Nombreuses études de sociologues de l’alimentation pointent du doigt cette tendance des consommateurs à orienter leur décision d’achat en ce sens. Nul besoin d’attendre d’être parfait pour communiquer, l’essentiel est d’expliquer au marché là où on va, et comment on veut faire pour s’améliorer. En toute transparence.
· En cela, l’image de l’entreprise est valorisée, permettant d’améliorer les relations avec les clients, de générer de la confiance dans les relations commerciales, mais aussi d’engager et de fidéliser les collaborateurs. En leur offrant du sens, de la lisibilité et de la fierté d’appartenance.
Par ailleurs, même si son application venait à être décalée dans le temps, les grandes entreprises se sont déjà emparées du sujet, et vont embarquer toute leur chaîne de valeur avec elles. Parce qu’elles sont soumises à la règlementation dès cette année et ont anticipé, parce qu’elles ont la nécessité de communiquer et de justifier leurs actions vis-à-vis de leurs parties prenantes, parce qu’elles en ont les moyens plus facilement.
Et le risque pour celles qui n’auront pas pris le sujet assez vite est de rester au bord de la route et d’être exclu de certains marchés.
Alors on attend de voir ou on s’y met tout de suite ?
Il est indéniable que la CSRD constitue un travail important pour les entreprises, et qu’elle va nécessiter des moyens supplémentaires pour les ETI et PME notamment. Pourtant il n’existe que
2 façons de l’appréhender :
· La subir en tant que nouvelle contrainte et attendre qu’elle s’impose pour se publier à la règlementation, en espérant qu’elle s’applique le plus tardivement possible
· L’anticiper, en réalisant la première étape, la plus essentielle, l’analyse de double matérialité. Celle qui permet d’identifier les chantiers majeurs à mener dans les prochaines années et qui initie d’ores et déjà une dynamique d’entreprise destinée à créer de la valeur sur le long terme.
Beaucoup d’entreprises ont déjà initié des actions depuis longtemps en matière de durabilité. La CSRD est une étape de plus, mais qui s’inscrira tout naturellement dans la continuité des réflexions déjà engagées pour structurer, à intégrer leur démarche RSE dans une vision stratégique et surtout à gagner en lisibilité auprès de leurs clients, investisseurs, salariés.
Et à contribuer sans attendre, petits pas par petits pas, à la construction d’un futur alimentaire plus durable.